Aperçu :
Lors de la construction et la vente d’un immeuble à construire ou en cours de construction, la loi Breyne impose de respecter plusieurs exigences et procédures, notamment la réception provisoire. Elle vise à protéger les acquéreurs de ce type d’immeubles.
La réception provisoire sert à confirmer l’achèvement de la construction après l’avoir inspectée et à décider avec l’entrepreneur d’apporter des ajustements éventuels ou les corrections à apporter si le résultat n’est pas tout à fait conforme aux plans établis ainsi que du délai accordé pour les réaliser. Elle s’effectue de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence de toutes les parties. Elle atteste ainsi que l’acheteur valide les travaux et les éventuelles modifications à réaliser.